Contrat de licence utilisateur final

À jour au 14 Novembre 2023

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

L’application LiveMeUp Publisher et la console accessible à l’adresse https://admin.livemeup.io , ainsi que le plug-in sont édités par la société LiveMeUp, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 895 234 797, dont le siège est situé au 8 allée des Charmes à Mouvaux (59420), représentée par Monsieur Guillaume FAURE, son Président, ci-après désignée « LiveMeUp ».

LiveMeUp a développé une plateforme de Live Commerce comprenant trois composants (ensemble désigné « Plateforme ») :
(i) une application pour smartphones (iOS et Android)
(ii) une console de préparation et de modération des événements, dont replay, de Live Commerce
(iii) un plug-in lecteur vidéo interactif, à destination d’utilisateurs enregistrés auprès de LiveMeUp créateurs de contenus clients, leur permettant notamment de partager et de visionner en temps réel (« Live Commerce ») ou en différé, des contenus vidéos commerciales.

La console est accessible à l’adresse https://admin.livemeup.io . L’application LiveMeUp Publisher est, quant à elle, disponible en téléchargement sur l’Apple Store et sur Google Play Store.

L’Utilisateur de l’Application est le préposé d’un Client, ayant souscrit un Contrat de mise à disposition de la Plateforme LiveMeUp en mode SaaS, et qu’il constitue par défaut l’un des trois Utilisateurs autorisés en vertu du contrat SaaS à utiliser l’Application.

L'utilisation de la console et/ou de l'application LiveMeUp Publisher est soumise à l'accord de licence de l'utilisateur final.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus comme tel que définis ci-dessous :
‍
- Application : désigne l’application LiveMeUp Publisher disponible en téléchargement auprès des stores (Apple store, Google Play).
- Contrat : désigne le Contrat de Licence Utilisateur Final, en ce compris ses annexes listées à l’article 1.
- Plateforme : désigne la console, le plug-in et l’Application permettant l’accès aux Services.
- Profil : désigne le compte créé par le Client pour le compte de l’Utilisateur afin de bénéficier des Services et s’identifiant via son numéro de téléphone. 
- Services : désigne le service de création de contenus vidéos et/ou de diffusion de contenus offert par LiveMeUp.
- Utilisateur : désigne l’utilisateur de l’Application, identifié via un Profil lui permettant d’accéder aux Services. L’utilisateur est un préposé d’un Client de LiveMeUp.
- Contenus : désigne tout élément vidéo et graphique enregistré et/ou transféré sur la Plateforme.
- Client : Désigne la personne morale ou physique qui a souscrit aux Services de LiveMeUp pour le compte et/ou le nom de l’Utilisateur et disposant d’un compte administrateur.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION

L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance du présent Contrat de Licence Utilisateur Final et les avoir dûment acceptées sans réserve. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un Profil emporte pleine et entière adhésion au Contrat de Licence Utilisateur Final, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepter en connaissance de cause.

L’Utilisateur est informé que l’acceptation électronique du présent Contrat de Licence Utilisateur Final à la même force probante qu’un accord sur support papier. 

ARTICLE 4 : OBJET

Le Contrat de Licence Utilisateur Final a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur pourra utiliser l’Application LiveMeUp

ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS

5.1 : Inscription de l’Utilisateur / Création du Profil

‍Lors de la souscription des Services, le Client a procédé à l’inscription sur la Plateforme de l’Utilisateur, depuis la console LiveMeUp. En téléchargeant librement l’Application disponible sur les stores applicatifs partenaires, l’Utilisateur accède à son Profil ainsi créée par le Client.

L’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme est conditionnée à la validation par le Client d’une fiche d’authentification, aux termes de laquelle l’intégralité des informations nécessaires à l’identification de l’Utilisateur devra être complétée afin de pouvoir accéder aux Services. La finalisation du processus d’inscription par le Client donnera lieu à la détermination pour l’Utilisateur d’un mot de passe qui lui permettra d’accéder à la Plateforme et qui s'identifie par l’intermédiaire de son numéro de téléphone.

Seuls les Utilisateurs ayant été inscrits par le Client pourront accéder et utiliser la Plateforme, dont l’Application, et répondant aux conditions suivantes :

• L’Utilisateur est nécessairement une personne physique âgée de plus de 18 ans et ayant pleine capacité ;
• L’Utilisateur utilise la Plateforme en tant que professionnel à des fins strictement commerciales pour le compte et/ou le nom du Client.

En validant ses informations et en acceptant concomitamment le Contrat de Licence Utilisateur Final, l’Utilisateur valide son Profil, qui lui permettra de se connecter et d’utiliser la Plateforme et l’Application lors de sa 1ère connexion.

5.2 : Création de contenu

La création de Contenus depuis la Plateforme peut varier selon le type de Services souscrits par le Client. L’accès aux Contenus et Services s’effectuera conformément au contrat de Services souscrit entre LiveMeUp et le Client. 

L’Utilisateur reconnaît et s’engage à ce que toute création de Contenus transmis via la Plateforme soit exclusivement effectuée pour son usage professionnel.

LiveMeUp interdit tout usage personnel des Services. Toute appropriation ou modification des Contenus et Services par l’Utilisateur est strictement interdite.

ARTICLE 6 : LICENCE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1. La Plateforme, en ce compris l’Application LiveMeUp Publisher, est la propriété exclusive de LiveMeUp. Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, se rapportant à la Plateforme et aux Services, sa documentation ou des copies de celles-ci appartiennent à LiveMeUp. Par conséquent et par le Contrat de Licence Utilisateur Final de l’Application, LiveMeUp ne concède à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, incessible et non transmissible de la Plateforme.

6.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le périmètre du droit d’utilisation concédé pour la Plateforme constitue une concession unique et indivisible. A ce titre, l’Utilisateur s'interdit de mettre la Plateforme à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.

6.3. L’Utilisateur s’interdit (i) de procéder à la copie ou à toute reproduction, sur quelque forme et support que ce soit de la Plateforme, y compris de céder, publier, exposer, divulguer tout ou partie de celle-ci ; (ii) de modifier, reproduire, copier, traduire, faire procéder à une ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler, désassembler, créer des dérivés de tout ou partie de la Plateforme ou de tenter par tout autre moyen d’accéder au code source ou aux protocoles de transfert de données de la Plateforme ; (iii) à permettre ou faciliter l’accès non autorisé à la Plateforme de quelque manière que ce soit ; (iv) à porter atteinte à l’intégrité logique et matérielle de la Plateforme ; (v) à utiliser la Plateforme au bénéfice de tiers, de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 7 : GARANTIES DE LIVEMEUP

LiveMeUp ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de tous défauts. LiveMeUp n’assurera que les diligences raisonnablement possibles, pour corriger les anomalies de la Plateforme impactant l’usage normal de celle-ci. LiveMeUp garantit que les données affichées dans la Plateforme relative aux Profils correspondent bien aux données saisies par le Client. LiveMeUp ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise saisie des données de l’Utilisateur et du Client.

ARTICLE 8 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final lie l’Utilisateur à LiveMeUp pendant toute la durée du Contrat de mise à disposition de la Plateforme LiveMeUp, qu’il soit actif ou non, dès leur acceptation.

L’Utilisateur pourra solliciter à tout moment la résiliation de son Profil dans les conditions exposées à l’article « Résiliation ». Tous les Profils du Client seront supprimés dans un délai raisonnable dès le terme dû au contrat de Services souscrit entre LiveMeUp et le Client.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

9.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur et/ou du Client :

‍L'Utilisateur et/ou le Client pourront supprimer de plein droit un Profil à tout moment. Cette résiliation entraînera l’impossibilité d’accéder à la Plateforme pour cet Utilisateur, et l’effacement irrémédiable des données à caractère personnel collectées et liées à ce Profil sauf obligation légale contraire de LiveMeUp le cas échéant.

Cette résiliation se fera par simple activation de la fonctionnalité « fermer mon profil » accessible depuis son espace Utilisateur dans la Plateforme.

9.2. Suspension/Résiliation à l’initiative de LiveMeUp :LiveMeUp se réserve le droit de suspendre sans indemnité l’accès à la Plateforme et aux Services, le cas échéant sans préavis compte tenu de la gravité des faits, si l’Utilisateur manque à l’une de ses obligations prévues par les présentes, et notamment dans les cas où :
- Un acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite de la Plateforme et des Services a pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur ;
- Un acte de piratage ou tentative de piratage de la Plateforme et des Services a pour cause ou origine la connexion avec le Profil de l’Utilisateur ;
- Un usage de la Plateforme et des Services de nature à porter préjudice aux tiers, à LiveMeUp, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- Un manquement au contrat de Services souscrit entre le Client et LiveMeUp.

Une fois l’accès à la Plateforme suspendu et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur et/ou au Client restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, LiveMeUp sera en droit de supprimer définitivement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparue pendant ce délai ou si LiveMeUp accorde un délai supplémentaire à l’Utilisateur et/ou au Client pour s’acquitter de ses obligations et corriger son manquement.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Aux fins d’exécution de ce contrat, l’Utilisateur :
- certifie qu’il utilise un équipement mobile en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur pour accéder à la Plateforme,
- s’engage à installer dès diffusion de la dernière version de l’Application mise à sa disposition par LiveMeUp sur l’Apple Store et sur Google Play et à utiliser uniquement cette dernière version mise à jour de l’Application.

L’Utilisateur s’interdit d’échanger tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de tiers ou encore aux lois et règlements.

L’Utilisateur s’engage en outre à faire preuve de discrétion, de courtoisie et de bienséance à l’égard des clients finaux et de LiveMeUp, dans tous les échanges et autres interactions qu’il serait susceptible d’entretenir avec eux.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement actif tendant à l’intrusion dans le système informatique de la Plateforme, à son piratage, ou à l’attaque du bon fonctionnement de la Plateforme au moyen de l’envoi de virus, de chevaux de Troie, ou tous autres dispositifs informatisés de nature à porter atteinte à leur fonctionnement.

Il s’interdit également de procéder à des actes assimilés à des tentatives de piratage, ou de détournement des fonctionnalités mises à sa disposition par l’intermédiaire de la Plateforme à des fins étrangères à celles pour lesquelles elle a été conçue, comme à tout comportement inadapté s’écartant de l’utilisation normale de la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, directement ou indirectement, la Plateforme et les Services aux fins de commercialisation et/ou de promotion de produits, contenus et services suivants :
- Jeux d’argent et de paris en ligne,
- Pornographique, munitions, armes à feu et tout type d’explosifs, drogue, ainsi que la vente de médicaments sur ordonnance,
- Biens volés ou contrefaisants, violant tout droit de propriété intellectuelle applicable,
- Incitant à la haine, à la discrimination ou la violence,
- En lien ou incluant tout virus, logiciels malveillant, bombe à retardement, cheval de Troie, et tout autre programme interférant avec le bon fonctionnement et la sécurité d’un système d’information,
- En lien ou incluant un système pyramidal financier ou spéculatif, de chaînes et d’arnaques financières ;
- Ne respectant pas la réglementation relative à l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne,
- Ne respectant pas la majorité numérique applicable,
- Contraire à toute loi et réglementation applicable. 

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses données de connexion (identification de connexion et mot de passe) confidentiels, et à ne les communiquer à aucune autre personne susceptible de se connecter à la Plateforme en ses lieux et places, avec son autorisation ou non. L’Utilisateur supportera la charge de l’entière responsabilité d’une connexion illicite réalisée par un tiers au moyen de ses données de connexion, qui lui restent strictement personnelles.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Client et/ou LiveMeUp en cas de perte ou de piratage de ses données de connexion.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

LiveMeUp ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, atteinte à l’image, qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

En particulier, LiveMeUp ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :
- Interruption du service pour des raisons de maintenance technique de la Plateforme ;
- Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des informations électroniques ou toutes autres données de la Plateforme ;
- Défaillances logicielles de la Plateforme ;
- Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
- Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
- Perte de données, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait
- Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
- Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté de LiveMeUp.

LiveMeUp n’encourra aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire au présent Contrat de Licence Utilisateur Final. LiveMeUp ne répond pas davantage d’une utilisation fautive de la Plateforme et des Services, de l’emploi erroné de la Plateforme, ou de l’utilisation d’un système non conventionnel.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le bon fonctionnement simultané de l’Application Mobile et de la Console Web.

LiveMeUp n’est en aucun cas responsable des conditions d’utilisation de la Plateforme par le l’Utilisateur, notamment celui-ci est responsable de :

- Son accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs Autorisés,
- S’assurer que son équipement est compatible avec les prérequis de la Plateforme communiqués.
- S’assurer de la maintenance et des mises à jour de cet équipement servant à l’utilisation de la Plateforme.

Les obligations de LiveMeUp au terme du présent Contrat sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

https://www.livemeup.io/privacy-policy

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LiveMeUp conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle de la Plateforme et des Services, ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

L’Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent Contrat. LiveMeUp se réserve le droit de toutes corrections ou modifications des Services et de la Plateforme.

En acceptant le présent Contrat de Licence Utilisateur Final de l’Application et de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de LiveMeUp. L’Utilisateur s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur et/ou du Client ou non expressément autorisé par le présent Contrat, et notamment :

- D’utiliser la Plateforme et les Services ou d' effectuer des copies de sauvegarde en dehors des conditions prévues par le présent Contrat ;
- De corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies de la Plateforme et des Services sans l’accord préalable et écrit de LiveMeUp ;
- De consentir un prêt ou une mise à disposition de la Plateforme et des Services quel qu’en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ;
- De procéder à la télétransmission de la Plateforme et des Services ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ;
- De décompiler la Plateforme, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente de la Plateforme ;
- De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier la Plateforme et les Services.

Le présent Contrat ne confère pas à l’Utilisateur le droit d’accéder aux codes sources de la Plateforme.

Tout acte de l’Utilisateur contraire aux dispositions précédentes du Contrat de Licence Utilisateur Final constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires par LiveMeUp.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur s’engage à considérer comme confidentiels pendant la durée d’acceptation du présent Contrat de Licence Utilisateur Final et sans limitation après leur cessation, toutes informations notamment, commerciales, financières, techniques, stratégiques, personnelles, nominatives ou autres relatives à LiveMeUp dont il pourrait avoir connaissance lors de son utilisation des Services.

Chaque Partie s’engage à obtenir les mêmes engagements de confidentialité de ses personnels et préposés qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES

Modification du Contrat de Licence Utilisateur Final : LiveMeUp se réserve la possibilité de modifier à tout moment la teneur du Contrat de Licence Utilisateur Final, dont un exemplaire actualisé sera alors immédiatement porté à la connaissance de l’Utilisateur préalablement à son entrée en vigueur.

L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la teneur du Contrat de Licence Utilisateur Final modifiées, et de les accepter expressément avant de pouvoir reprendre l’utilisation normale du service proposé par LiveMeUp. Tout défaut d’acceptation de la teneur du Contrat de Licence Utilisateur Final modifiées soumise à l’approbation de l’Utilisateur entraînera la suspension de son Profil jusqu’à validation du Contrat de Licence Utilisateur Final modifiées.

Réclamations : Les réclamations relatives à l’utilisation de la Plateforme et des Services dans le cadre de l’exécution du présent Contrat de Licence Utilisateur Final sont à formuler par email à LiveMeUp à l’adresse suivante : hello@livemeup.io

Si l’Utilisateur n’obtient aucune réponse dans le délai d’un (1) mois, il devra considérer sa réclamation comme refusée.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final est exclusivement soumis à la loi française, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.