Conditions générales de vente
À jour au 14 Novembre 2023
A PROPOS
LiveMeUp est une société par actions simplifiée, au capital de 64843,40 euros, ayant son siège social au 8 allée des Charmes à Mouvaux (59420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 895 234 797, représentée par Monsieur FAURE Guillaume en sa qualité de président, domicilié en cette qualité audit siège et ci-après désignée par son nom commercial « LiveMeUp ».
PRÉAMBULE
LiveMeUp édite et commercialise une plateforme informatique dénommée « LiveMeUp », permettant notamment la réalisation et la diffusion des contenus vidéos entre le Client et ses clients finaux, à des fins commerciales et d’engagement d’audience dit « Live Commerce ».
La plateforme LiveMeUp est notamment distribuée en mode Software as a Service (dit SaaS) et hébergée sur le Cloud, incluant un accès distant à ladite plateforme à travers une console web, un plug-in aux systèmes de gestion de contenu du Client, et une application mobile.
Le Client est un professionnel et souhaite obtenir la concession d’un droit d’utilisation de la plateforme LiveMeUp dans le but de créer et diffuser des contenus vidéos de « Live Commerce » auprès de ses clients finaux.
Dans ce cadre et en sa qualité de professionnel, le Client déclare avoir pris connaissance des spécificités techniques de la plateforme ainsi qu’avoir vérifié la conformité de la plateforme à ses obligations légales.
1 - DÉFINITIONS
Pour l'exécution de ces conditions, les Parties ont convenu que les termes utilisés dans le Contrat seront compris comme définis ci-dessous :
"Administrateur du Client"
Désigne une personne de Contact indiquée au sein du Contrat ou du Bon de Commande qui reçoit les pleins pouvoirs sur la Plateforme LiveMeUp du Client. L’Administrateur du Client peut déléguer une partie de ses droits et pouvoirs à un ou plusieurs Administrateurs délégués.
" Affilié(s) "
Désigne toute entité qu’une Partie contrôle ou qui serait placée sous le même contrôle qu’elle, la notion de contrôle devant ici s’entendre au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.
" Application Mobile "
Désigne l’application mobile LiveMeUp Publisher, mise à la disposition des Utilisateurs Autorisés du Client et téléchargeable depuis les magasins d’applications mobiles, à laquelle l’Utilisateur se connectera via les identifiants fournis par le Client pour réaliser le contenu vidéo.
"Console Web "
Désigne la Console Web identifiée au Bon de Commande que le Client souhaite utiliser dans le cadre de la réalisation de contenus vidéos à destination de ses clients finaux.
" Bon de Commande " ou " Commande "
Désigne un document établi par LiveMeUp décrivant les droits de licence et options souscrits par le Client après qu’il ait analysé la conformité de la Plateforme et options à son besoin. La souscription aux Prestations peut s’effectuer indifféremment en ligne, ainsi que sur support papier ou numérique.
" Compte Utilisateur "
Désigne l’espace de l’Utilisateur Autorisé lui permettant d’accéder à la Plateforme après une identification par son login et son mot de passe depuis l’Application Mobile ou la Console Web.
" Contrat "
Désigne le présent contrat, ainsi que ses annexes et avenants éventuels, ainsi que tout Bon de Commande passé entre les Parties.
" Défaut "
Désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant la Plateforme LiveMeUp ne permettant pas un fonctionnement de la Plateforme LiveMeUp conforme à sa destination. L’incident est documenté par le Client et doit être reproductible par LiveMeUp.
"Documentation"
Désigne tout document mis à disposition du Client et des Utilisateurs autorisés par LiveMeUp. La Documentation est fournie uniquement en langue française et en version électronique.
"Données"
Désigne l’ensemble des informations et fichiers informatiques du Client auxquels LiveMeUp peut avoir accès pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
"Garantie de temps d’intervention (GTI)"
Désigne le délai maximum garanti par LiveMeUp entre le signalement d’un Incident par le Client et sa prise en charge par LiveMeUp.
"Garantie de temps d’intervention (GTR)"
Désigne le délai maximum garanti par LiveMeUp entre la prise en charge de l’Incident et sa correction par LiveMeUp.
"Incident Bloquant"
Désigne un dysfonctionnement de la Plateforme LiveMeUp entraînant une perte de disponibilité totale et sans aucune solution de contournement.
Incident Majeur"
Désigne un dysfonctionnement de la Plateforme LiveMeUp entraînant une perte de disponibilité partielle et avec une solution de contournement à court terme, mais non évolutive.
"Incident Mineur"
Désigne un dysfonctionnement de la Plateforme LiveMeUp n’entraînant aucune perte de disponibilité et/ou avec une solution de contournement durable acceptable.
"Incident"
Désigne un dysfonctionnement sur la Plateforme LiveMeUp constaté par le Client.
"Maintenance "
Désigne l’ensemble des Prestations de Maintenance corrective et évolutive au Client par LiveMeUp.
" Niveaux de Services "
Désigne les objectifs (SLA) de qualité de service caractérisant la qualité de service de la Plateforme de LiveMeUp.
" Plateforme LiveMeUp "
Désigne le logiciel accessible via internet, en mode dit “Software as a Service” ou SaaS, permettant la création de contenus vidéos du Client incluant des options choisies/paramétrées par LiveMeUp pour le Client. La plateforme LiveMeUp comprend la Console Web, l’Application Mobile et le Plug-in e-commerce, en ce compris également toute correction et mise à jour dudit logiciel.
" Politique de confidentialité "
Désigne l’annexe au présent Contrat, relative aux modalités de traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre du Contrat.
"Prestations"
Désigne l’ensemble des prestations et accès aux Plateformes, Console Web, l’Application Mobile et le Plug-in e-commerce fournis par LiveMeUp dans le cadre du Contrat.
"Prestations Supplémentaires"
Désigne toutes les Prestations non initialement forfaitisées au Bon de Commande de LiveMeUp. Il s’agit, par exemple, des offres de support, des prestations de consultants fournies par LiveMeUp au Client pour l'assister dans l’utilisation ou le paramétrage de la Plateforme LiveMeUp ainsi des Comptes Utilisateurs et prévus dans des Bons de Commande supplémentaires.
"Support"
Désigne le service d’assistance technique aux Utilisateurs Autorisés fourni par LiveMeUp au bénéfice du Client, offre standard ou premium.
"Tickets"
Désigne la formalisation d’une demande de Maintenance ou de Support, ou le signalement d’un Incident par le Client.
"Utilisateur Autorisé"
Désigne toute personne physique que l’Administrateur du Client ou un de ses délégués a autorisé à accéder et à utiliser la Plateforme pour créer des contenus vidéos, selon les habilitations choisies et paramétrées par l’Administrateur du Client.
2 - OBJET
Le Contrat a pour objet :
- De définir les conditions d’exécution et d'accès à la Plateforme de LiveMeUp définis au Bon de Commande, ainsi que les modalités de passation de Bon de Commande entre les Parties.
- De fixer les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme de LiveMeUp, de la Maintenance et du Support par LiveMeUp, au Client.
3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat est formé du présent contrat et des Bons de Commande s’y référant, ce qui constitue l’intégralité des obligations des Parties et le socle contractuel commun à l’ensemble des prestations vendues par LiveMeUp au Client, ainsi que des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
- Bon de Commande (document HubSpot avec signature électronique)
- Le présent Contrat, annexes et avenants applicables
- Conditions tarifaires
- Engagements de Niveaux de Services
- Politique de gestion des données à caractère personnel de LiveMeUp
- Politique de sécurité des données à caractère personnel de LiveMeUp
- Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle de LiveMeUp
Les stipulations des documents de rang inférieur s’appliquent en complément des stipulations de rang supérieur. En cas de contradiction entre les documents, les stipulations du document de rang supérieur prévalent sur toutes autres stipulations. Tout accord dérogatoire aux documents contractuels devra faire l’objet d’un avenant, écrit et signé, entre les Parties.
La conclusion du présent Contrat annule et remplace tout accord antérieur convenu entre les Parties. Le présent Contrat prévaut sur toute condition générale ou particulière d’achat de LiveMeUp ainsi que sur tout autre document ne faisant pas partie du Contrat.
5 - PASSATION DE COMMANDES
Pour bénéficier des Prestations, le Client doit avoir souscrit une Commande dans le délai convenu avec le Prestataire, listant les Prestations commandées par le Client. La Commande pourra être précédée de la communication ou réalisation par le Client, d’un cadrage ainsi que de toute documentation nécessaire à la réalisation des Prestations par le Prestataire, précisant les spécificités techniques des projets du Client. Ainsi le Prestataire pourra émettre une proposition commerciale, appelée aussi devis, préalable à toute Commande par le Client. En cas d’acceptation, le Prestataire émettra une Commande précisant notamment le périmètre des Prestations souscrites, leurs durées, prix, conditions de règlement, délai de réalisation ou les réponses aux besoins spécifiques émis par Client. Les Prestations ne commenceront qu’à réception par le Prestataire de la Commande signée par le Client, qui n’est tenu d’exécuter les Prestations qu’en cas de signature d’une Commande par le Client.
De convention expresse entre les Parties, le(s) Commande(s) liée(s) au présent Contrat-Cadre sont divisibles, la survenance du terme ou la résiliation d’une Commande n'entraîne pas la résiliation des autres Commandes ou du Contrat-Cadre. Cependant, la résiliation pour quelque motif que ce soit par les Parties du Contrat-Cadre entraînera la résiliation de l’ensemble des Commandes.
Au titre du présent Contrat les Prestations seront susceptibles d’évolution au gré des besoins du Client à sa demande, formulée auprès du Prestataire. Toute augmentation du périmètre des Prestations (nouveaux modules ou fonctionnalités) devra être formalisée par voie d’avenant ou de Commande supplémentaire entre les Parties.
6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 - Obligations du Prestataire
En sa qualité de Prestataire, LiveMeUp s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à réaliser les Prestations afin d’assurer l’exécution du Contrat, défini au sein du Bon de Commande.
LiveMeUp consent un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme au Client, pour la durée définie au Bon de Commande ainsi que dans les modalités définies au Contrat.
LiveMeUp reconnaît être en sa qualité de professionnel, tenu d’une obligation générale de conseil et de moyens pour l’exécution des Prestations qu’il exécute au bénéfice du Client. A ce titre, il est tenu de collaborer avec le Client pour la bonne exécution du Contrat.
6.2 - Obligations du Client
Le Client s’oblige à payer le prix des prestations qu’il a souscrit au titre du présent Contrat. Il s’engage également à utiliser la Plateforme dans des conditions normales, ainsi que dans le respect du Contrat. Enfin, le Client est tenu d’une obligation de collaboration dans le cadre de ses relations avec LiveMeUp, ainsi qu’à informer régulièrement et à communiquer rapidement tous événements, informations, documents ou difficultés dont il aurait connaissance en cours d’exécution du Contrat ou qui seraient utiles à la bonne exécution de ce dernier.
Le Client s’interdit d’utiliser, directement ou indirectement, les Prestations et la Plateforme aux fins de commercialisation et/ou de promotion de produits, contenus et services suivants :
- Jeux d’argent et de paris en ligne,
- Pornographique, munitions, armes à feu et tout type d’explosifs, drogue, ainsi que la vente de médicaments sur ordonnance,
- Biens volés ou contrefaisants, violant tout droit de propriété intellectuelle applicable,
- Incitant à la haine, à la discrimination ou la violence,
- En lien ou incluant tout virus, logiciels malveillant, bombe à retardement, cheval de Troie, et tout autre programme interférant avec le bon fonctionnement et la sécurité d’un système d’information,
- En lien ou incluant un système pyramidal financier ou spéculatif, de chaînes et d’arnaques financières ;
- Ne respectant pas la réglementation relative à l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne,
- Ne respectant pas la majorité numérique applicable,
- Contraire à toute loi et réglementation applicable.
7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
7.1 - Prix
LiveMeUp s’engage à appliquer à l’ensemble des Bons de Commande souscrits par le Client les prix et conditions de facturation figurant en Annexe tarifaire du présent Contrat. Les prix applicables restent en vigueur pour la durée de chaque Bon de commande.
A titre dérogatoire, les conditions tarifaires et de facturation pourront être définies dans un Bon de Commande.
Les prix sont définis en euros hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur le jour de la facturation, sans escompte possible.
7.2 - Facturation
Pendant la durée du Contrat, toute hausse de la consommation (nombre de participants live et replay) sera automatiquement facturée dans le cadre de la facturation mensuelle. La facture émise fait état de la différence entre le nombre d’accès souscrits selon la licence mensuelle choisie et la consommation réelle constatée sur le mois calendaire écoulé. La facturation est faite selon la consommation du Client. Le Client peut consulter cette consommation depuis le Compte de l’Administrateur du Client.
Le Client comprend donc qu’une facture de régulation pourra lui être adressée afin de couvrir ces dépassements. Ces factures ne font pas l’objet d’un Bon de commande. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés en Annexe tarifaire de ce Contrat.
Elles lui sont adressées dans un format numérique, par courrier électronique. Le Client accepte la dématérialisation systématique des factures. Aucune copie papier ne sera établie. La facture est payable à trente (30) jours suivant sa date d’émission, sauf mention contraire dans le Bon de Commande.
L’ensemble des paiements, au titre du présent Contrat, seront réalisés par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client, lors de son inscription. A titre exceptionnel, tout paiement pourra être effectué par virement bancaire.
Le Client garantit disposer des fonds et autorisations nécessaires pour le mode de paiement choisi, ainsi qu’à maintenir valide tout moyen de paiement (carte et compte bancaire) lié au Contrat, et à informer dans les plus brefs délais LiveMeUp de tout changement relatif à ses moyens de paiement et à effectuer les modifications nécessaires le cas échéant.
7.3 - Pénalités de retard
Le défaut de paiement par le Client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu'au règlement complet, ou de l’application de l’article « Résiliation ».
En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, LiveMeUp est en droit, sans mise en demeure préalable, de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ou demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce.
LiveMeUp est de façon expresse autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat en cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client et ce, au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant au Client la nécessité de procéder au paiement en cause, demeurée infructueuse.
8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 - Etendue des droits concédés
LiveMeUp concède au Client un droit d’accès à la Plateforme et aux Console Web et Application Mobile, ainsi qu’à la Documentation au titre du présent Contrat. Ce droit d’utilisation de la Plateforme, les Console Web et Application Mobile est non exclusif, incessible et non sous-licenciable.
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent Contrat. Le Client s’engage, directement et indirectement en n’encourageant pas tous tiers à agir en ce sens :
(i) à ne pas modifier, reproduire, copier, traduire, faire procéder à une ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler, désassembler, créer des dérivés de tout ou partie de la Plateforme ou à ne pas tenter par tout autre moyen d’accéder au code source ou aux protocoles depuis le code objet de la Plateforme ;
(ii) à ne pas permettre ou faciliter l’accès non autorisé à la Plateforme à des tiers ;
(iii) à ne pas porter atteinte à l’intégrité logique et matérielle de la Plateforme ;
(iv) à ne pas utiliser la Plateforme au bénéfice de tiers, de quelque manière que ce soit, notamment dans l’objectif d’offrir un service de bureau, en temps partagé ou tous autres services à destination de tiers ;
(v) à ne pas participer ou assister au développement, à la vente ou à la mise sur le marché d’une Plateforme concurrente à la Plateforme.
LiveMeUp se réserve le droit d’effectuer toute correction de Défaut ou d’Incident, ainsi que toute amélioration de la Plateforme, Console Web et Application Mobile.
LiveMeUp demeure, en toute circonstance, propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des outils, logiciels ou méthodes et savoir-faire qu’elle met à disposition du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas divulguer, sous licencier, publier, transmettre ou rendre disponibles les Prestations et tout élément des Prestations à tout tiers, non autorisé par LiveMeUp. De ce fait, le Client s’engage à sécuriser et protéger les Prestations ainsi qu’à mettre en œuvre toute action nécessaire pour respecter cette obligation, y compris dispenser les instructions nécessaires à ses employés et consultants autorisés qui ont accès à la Plateforme de LiveMeUp.
8.2 - Garantie d’éviction
LiveMeUp garantit le Client être titulaire ou licencié, à titre originaire ou par contrat, des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations et garantit la jouissance paisible desdits Prestations, pour la durée du Contrat.
Les Parties se garantissent mutuellement contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque et toute action en contrefaçon à raison des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations, ainsi qu’à l’encontre de toutes condamnations qui seraient prononcées contre l’une des Parties à cette occasion. Les Parties s’engagent à ne pas, ni à laisser faire, mettre en péril, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
LiveMeUp s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir le respect des Niveaux de Services définis par les Parties au Bon de commande, ainsi que pour la mise en œuvre des règles de l’art en matière de sécurité des Données, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
8.3 - Logiciels tiers
LiveMeUp n’est pas responsable de tout logiciel ou programme tiers mis à disposition ou non du Client dans le cadre des Prestations, lesquels peuvent comporter entre autres des failles de sécurité, des erreurs de développement, ainsi que des frais supplémentaires de licences. LiveMeUp n’offre aucune garantie relative aux Logiciels Tiers, pouvant notamment comprendre des Logiciels Open Source.
En cas de mise à disposition par LiveMeUp de Logiciels Tiers dans le cadre des Prestations, le Client s’engage à respecter les conditions de licences supplémentaires applicables ainsi qu’à utiliser exclusivement lesdits Logiciels Tiers dans le cadre des Prestations. Le Client reconnaît que l’activation desdits Logiciels Tiers emporte acceptation des conditions de licences supplémentaires et que LiveMeUp ne saurait être reconnu responsable des manquements du Client en cas d’utilisation non autorisées de Logiciels Tiers. LiveMeUp informera préalablement des conditions de licences supplémentaires applicables aux Logiciels Tiers le cas échéant.
9 - DONNÉES PERSONNELLES
Afin de fournir les Prestations, LiveMeUp collecte des données à caractère personnel dont le Client accepte le traitement de ces données, et ce dans les conditions prévues au sein de la politique de gestion des données et du plan assurance sécurité de LiveMeUp, annexés aux présentes.
Les Parties s’engagent à respecter toute réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
LiveMeUp déclare connaître et avoir porté à la connaissance de ses salariés le caractère strictement confidentiel des données de santé manipulées par le Client et les Utilisateurs Autorisés au sein de la Plateforme LiveMeUp. En conséquence, elle s’engage à respecter cet engagement de confidentialité sans limitation dans le temps. En outre, elle s’engage à veiller à ce qu’aucune donnée de santé ne soit consultée sans l’accord exprès du Client et en tout état de cause, uniquement à l’occasion des Prestations apportées dans le cadre du présent Contrat.
LiveMeUp s’engage en particulier à ne jamais consulter des données qui ne sont pas en rapport direct avec les Prestations apportées au Client dans le cadre du présent Contrat, et notamment dans le cadre de ses Prestations de maintenance et de support et s’oblige à faire respecter cette obligation par ses salariés et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels.
LiveMeUp garantit l’hébergement sécurisé, et dans le respect des normes applicables, de la Plateforme et des données collectées dans le cadre de son exploitation.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés d’intrusion.
Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat.
10 - AUDIT
Pendant la durée du Contrat et jusqu’à un (1) an après son terme, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire se réserve la faculté de vérifier la conformité de l’utilisation de la Plateforme aux stipulations du Contrat. Pour ce faire, LiveMeUp notifiera au Client, moyennant un préavis de trois (3) Jours Ouvrés, son intention de procéder, ou faire procéder à ses frais par tout tiers de son choix non concurrent du Client, à un audit sur pièces et/ou sur site(s), afin de vérifier que l’utilisation de la Plateforme est conforme aux stipulations du Contrat.
Ces audits ont lieu durant les heures normales de travail du Client, sans gêner outre mesure son activité.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec tout auditeur désigné par LiveMeUp et facilitera sa mission, en répondant à toute question.
Dans le cas où un audit ferait apparaître que des montants sont dus à LiveMeUp, le Client sera tenu de se mettre immédiatement en conformité avec les stipulations du Contrat et procéder immédiatement au versement de la totalité desdits montants ; étant entendu que dans un tel cas, le Client supportera l’intégralité des frais de l’audit effectué, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels LiveMeUp pourrait prétendre.
11 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra engagée qu’en cas de manquement aux obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat, causant notamment un préjudice matériel et immatériel, direct causé à l’autre Partie. En tout état de cause, la responsabilité de LiveMeUp ne pourra excéder le prix payé par le Client pour les Prestations fournies au titre du Bon de commande en cause, au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage causant préjudice au Client.
LiveMeUp exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat. La responsabilité de LiveMeUp ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution des Prestations.
Le Client reconnaît que LiveMeUp est exonérée de toute responsabilité en cas de défaillances techniques (dont notamment la saturation du réseau, fluctuation de bande passante indépendamment de sa volonté, interruptions réseau, virus) et sécuritaires des fournisseurs d’accès internet, opérateurs de réseaux, et de tous tiers dont les prestations sont nécessaires pour l’exécution des Prestations, y compris lorsque ces défaillances entraînent une discontinuité ou indisponibilité, totale ou partielle, des Prestations.
Le Client reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le bon fonctionnement simultané de l’Application Mobile et de la Console Web.
LiveMeUp n’est en aucun cas responsable des conditions d’utilisation de la Plateforme par le Client, notamment celui-ci est responsable de :
- Son accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs Autorisés,
- S’assurer que son équipement est compatible avec les prérequis de la Plateforme détaillés au sein de l’Annexe 1 : Documentation technique et fonctionnelle,
- S’assurer de la maintenance et des mises à jour de cet équipement servant à l’utilisation de la Plateforme.
12 - SOUS-TRAITANCE
Le Client reconnaît et accepte le recours par LiveMeUp à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Prestations prévues au Contrat, sous réserve de respecter les stipulations de la Politique de gestion des données, concernant la sous-traitance en matière de traitement de données à caractère personnel.
Le recours à la sous-traitance ne saurait dégager LiveMeUp d'une quelconque de ses obligations et responsabilité résultant du Contrat. LiveMeUp demeure seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prestations prévues au Contrat et fournies par ses sous-traitants.
13 - FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
Tout cas de force majeure suspend les obligations du Contrat. Dans cette hypothèse, la responsabilité des Parties ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’inexécution des obligations par les Parties. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation : les épidémies, pandémies, grèves totales ou partielles externes à LiveMeUp, lock-out, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions ou modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties, empêchant l’exécution du Contrat.
La Partie subissant le cas de force majeure devra notifier, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie la survenance de l’événement ainsi que de sa cessation le cas échéant, en décrivant l'événement invoqué empêchant l'exécution de ses obligations.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les Parties se concerteront en vue de déterminer les mesures permettant d'assurer la continuité des Prestations.
En cas de subsistance de l’état de force majeure pendant plus de trente (30) jours, les Parties pourront alors faire constater la résiliation du présent Contrat pour cause de force majeure, et seront dégagées de toute obligation au titre du présent Contrat et ce sans indemnisation réciproque, à l’exception des clauses qui survivront et identifiées comme telles aux présentes.
Les Parties conviennent d’exclure expressément l'application de l'article 1195 du Code civil au présent Contrat.
14 - ASSURANCE
Les Parties déclarent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, pouvant résulter des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non dont elles pourraient répondre et payer les primes correspondantes.
Les Parties reconnaissent être titulaires de polices d’assurance couvrant également l’atteinte, le vol ou la perte de données, pouvant résulter des dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, dont elles auraient à répondre au titre de leurs activités professionnelles et payer les primes correspondantes.
Ces assurances devront être maintenues pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et ayant un établissement en France. Une attestation annuelle desdites assurances devra être fournie et annexée au présent Contrat, et sera fournie spontanément par LiveMeUp au Client tous les ans, à chaque échéance annuelle desdites polices d’assurance.
15 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'oblige à :
(i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
(ii) ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
(iii) n'utiliser les informations confidentielles reçues de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat ;
(iv) à respecter tout secret médical applicable aux informations qui pourraient être concernées le cas échéant.
Les Parties n’ont aucune obligation à l'égard d'informations qui :
(i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute de la Partie récipiendaire ;
(ii) seraient indépendamment développées par la Partie récipiendaire ;
(iii) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité,
(iv) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur injonction d’une autorité administrative ou judiciaire, auquel cas lesdites informations ne devront être divulguées que dans la mesure requise par ladite autorité, et après en avoir informé par écrit l’autre Partie.
Cette obligation réciproque de confidentialité est applicable pendant toute la durée du présent Contrat et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du présent Contrat.
Chacune des Parties devra restituer ou détruire toutes copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause. Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.
16 - SUSPENSION DES PRESTATIONS
LiveMeUp se réserve le droit de suspendre les Prestations, dont l’accès à la Plateforme, en cas de manquement contractuel du Client non remédié consécutivement à la mise en demeure notifiant le manquement mais aussi en cas d’impayés du Client ou d’utilisation illicite des Prestations, et ce dans les conditions suivantes :
- Dès que LiveMeUp a connaissance de Données ou de toute utilisation des Prestations ayant un caractère illicite ou contractuellement interdit, l’accès à la Plateforme sera suspendu dans les plus brefs délais.
- LiveMeUp se réserve le droit de résilier le Contrat pour manquement du Client à ses obligations, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour faute » et ce sans préavis de correction du manquement constaté.
Toute suspension ou arrêt des Prestations dans les conditions du présent article n'entraîne pas report de la durée pour laquelle les Prestations ont été souscrites, par suite de la suspension desdites Prestations. Le Client reste tenu au paiement des Prestations pour la durée souscrite au Bon de Commande y afférent et ne saurait prétendre à quelconque remboursement du prix et des frais inhérents aux Prestations suspendues au titre de la période de suspension.
17 - RÉSILIATION
17.1 - Résiliation pour convenance
Chaque Partie pourra résilier, pour convenance, tout ou partie du Contrat, dont les Bons de Commande, en notifiant à l’autre Partie son intention sous réserve d’un préavis de deux (2) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Durant le préavis, les Parties restent tenues à l’exécution de leurs obligations dont la réalisation des Prestations ainsi qu’à leur paiement.
17.2 - Résiliation pour faute
En cas de manquement grave et répété à ses obligations par une Partie, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit dans les trente (30) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec avis de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai de trente (30) jours n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée n’est pas susceptible de régularisation ou d’un plan de régularisation. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne alors à constater la résiliation définitive et immédiate du Contrat.
Le Contrat peut être résilié par l’une des Parties en cas de cessation d'activités de l’autre Partie ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’autre Partie, et sous réserve des dispositions des articles L622-13 et L641-10 du Code de Commerce.
La fin du Contrat, quel qu'en soit le motif, entraîne pour le Client l’obligation de cesser d'utiliser la Plateforme, les Console Web et Application Mobile, à compter de la fin de la période de réversibilité prévue aux présentes.
18 - DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 - Convention de preuve
Le présent Contrat, qu’il soit signé par l’intermédiaire d’un procédé technique de signature électronique répondant aux critères d’une signature avancée, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil, ou de façon manuscrite, à la même force probante quel que soit le mode de signature choisi par l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties conviennent expressément que les logs de connexion, relevés de consommations, bons de commandes, récapitulatifs de paiement, compte-rendu de gestion d’Incidents relatifs à l’utilisation de la Plateforme sont opposables au Client et recevables, notamment en cas de procédure contentieuse.
18.2 - Référence
Sauf mention contraire et expresse, le Client autorise, pour la durée du présent Contrat, LiveMeUp à mentionner la relation commerciale et utiliser sa dénomination sociale ainsi que ses logos à titre de référence commerciale auprès de prospects dans ses documents marketing et publicitaires, y compris sur son site internet.
18.3 - Cession
Le présent Contrat est conclu en considération des Parties et ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Client, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. La cession du Contrat ne pourra pas s’effectuer sans que les obligations des Parties ne soient préalablement apurées ou expressément reprises par le cessionnaire.
18.4 - Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un quelconque manquement contractuel de l’autre Partie aux obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause, ni procurer à l’autre Partie un quelconque droit au titre du présent Contrat.
18.5 - Invalidité partielle
Dans le cas où l’une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, y compris en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, ladite clause sera réputée non-écrite et ne pourra entraîner la nullité du Contrat. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remédier à cette invalidité par voie d’avenant en remplaçant ladite clause par des stipulations valables correspondant à l’esprit et l’objet du Contrat.
18.6 - Modifications contractuelles
Toute modification de l'une des clauses du présent contrat ne sera valable qu'après accord mutuel des parties, formalisé par un avenant au contrat signé par les deux parties.
18.7 - Indépendance des Parties
Les Parties sont et demeurent juridiquement indépendantes et assument les risques liés à leurs activités respectives. Le présent Contrat ne pourra pas être interprété comme constituant un quelconque partenariat exclusif, mandat, groupement de fait ou de droit, ou encore tout lien juridique, autre que le présent Contrat, pouvant être retenu entre les Parties.
18.8 - Titres
Les titres et sous-titres figurant dans le présent contrat ne sont inclus que pour des raisons de commodité. Ces titres et sous-titres ne peuvent en aucun cas être utilisés pour interpréter une quelconque disposition du présent contrat. En cas de contradiction entre l'un des titres des articles et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
18.9 - Notifications et contacts
L’ensemble des notifications prévues aux présentes seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux sièges sociaux des Parties dont les adresses figurent en tête des présentes, tout changement d’adresse devra être notifié au préalable à l’autre Partie avant l’effectivité dudit changement.
Le cas échéant, les Parties peuvent désigner au sein du Contrat des personnes de contact, technique ou de gouvernance, pour les Prestations souscrites.
19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs au présent Contrat. En cas de différend persistant au-delà d’un délai d’un (1) mois, toute Partie pourra saisir le tribunal compétent.
Tous litiges, différends nés de la formation, validité, l'interprétation ou de l’exécution du présent Contrat seront de la compétence exclusive des juridictions de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures conservatoires, et pour toute procédure en référé ou sur requête.
