Conditions générales d'utilisation
Updated as of October 1st, 2024
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
The website https://www.livemeup.io (hereinafter "the SITE") is published by the company LiveMeUp (hereinafter "the COMPANY").
Company Name: LiveMeUp, a simplified joint-stock company with a capital of €78,732.20, registered with the Commercial and Companies Registry of Lille Métropole under number 895 234 797.
Registered Office: 8 allée des Charmes, 59420 Mouvaux, France
Email Address: [email protected]
Editor of the SITE: Guillaume Faure, President of LiveMeUp.
Hosting of the SITE: Webflow Inc, with its registered office at 398 11th Street, 94103 San Francisco, United States, reachable by email at the following address: [email protected].
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du SITE de la SOCIÉTÉ.
« USAGER » désigne tout internaute, client ou non de la SOCIÉTÉ, ayant accès au SITE.
ARTICLE 3 : OBJET
La SOCIÉTÉ édite le SITE qui est relatif à son activité, et notamment à une solution de Live Commerce incluant une application mobile à destination des professionnels, développée par la SOCIÉTÉ.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du SITE.
Ces Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées en fonction de l’environnement commercial dans lequel s’inscrit l’objet du SITE ainsi qu’en fonction de la réglementation en vigueur.
Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur le SITE avec une mention de la date de mise à jour.
ARTICLE 5 : GESTION DES COOKIES
Le SITE peut présenter différents cookies qui rendent possible le stockage d'informations sur l’équipement de l’USAGER ou l'accès à des informations déjà stockées.
L’USAGER dispose du contrôle intégral de ses préférences d’accès des cookies via le tableau de gestion des cookies de la SOCIÉTÉ.
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis de l’USAGER ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation du SITE, et notamment des indisponibilités du SITE, des délais de téléchargement, des non-transmission de données, de l’inaccessibilité du SITE, des intrusions, des piratages des données, des logiciels et les fichiers contaminés par des virus informatiques.
L’USAGER reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, et de la vulnérabilité résultant de l’accès sur internet. L’USAGER demeure seul responsable de l’intégralité des opérations passées par l’intermédiaire du SITE qu’il réalise à ses risques et périls.
Par conséquent, L’USAGER prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du SITE. A ce titre, L’USAGER informe immédiatement la SOCIÉTÉ de tout dysfonctionnement et/ou défaillance rencontrés sur le SITE, dont il s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du SITE est une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du CPI.
La SOCIÉTÉ est propriétaire exclusif des droits de propriété industrielle ainsi que des droits d’auteur relatifs aux contenus du SITE. Elle détient notamment des droits sur les logos, les icônes, les images, les photographies, les vidéos, les textes, les graphismes, les logiciels, les sons, les plans, les marques, les créations et œuvres protégeables diverses, les bases de données, etc. Elle détient aussi des droits de propriété intellectuelle sur tous les produits exposés sur son SITE, notamment l’application qu’elle développe.
A ce titre, toute représentation, reproduction ou adaptation de tout ou partie de ce SITE par quelque moyen que ce soit et sans l'accord de la SOCIÉTÉ constitue une contrefaçon des droits de la SOCIÉTÉ et est strictement interdite.
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
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No hypertext link may be created to the SITE without the prior and express consent of the COMPANY. If a USER wishes to create a hypertext link to the SITE from their own website, regardless of the medium, they must contact the COMPANY in advance by sending an email to the following address: [email protected].
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l’USAGER, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I.
L’USAGER a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable, la juridiction française sera la seule compétente.
